Professions libérales – quelles IJ en cas de maladie dès les premiers jours ?
Nouveau dispositif d’indemnités journalières (IJ) applicables aux professionnels libéraux
Qu’est-ce que ce dispositif ?
C’est un nouveau système d’indemnités journalières (IJ) applicables aux professionnels libéraux, en cas d’arrêt maladie : du 4ème jour au 90ème jour d’arrêt de travail pour maladie.
Ce dispositif est-il obligatoire ?
Oui, il l’est. Il sera obligatoire de cotiser. Cela fait partie du régime de base dit obligatoire.
Ce régime est-il public ou privé ?
C’est un régime public, géré par la sécurité sociale
Qui l’a créé ?
C’est la LFSS 2021, la loi annuelle de financement de la Sécurité sociale qui a mis en place ce nouveau système en liaison avec l’UNAPL.
Qu’y avait-il avant ?
Il n’y avait rien. Aucune caisse de profession libérale ne versait d’indemnité avant le 91ème jour. D’ailleurs certaines caisses n’en versent jamais, même après le 91ème jour. Pour ces caisses-là il faut absolument être assuré à part avec une assurance prévoyance privée, facultative.
Qui est concerné ?
Tous les libéraux (sauf avocats)
Toutes les caisses de professions libérales adhérant à la CNAVPL sont concernées, sauf les avocats qui n’adhèrent pas à la CNAVPL (ils relèvent de la CNBF).
Précisément, voici la liste des 10 caisses concernées : soit les indépendants qui dépendent des 10 caisses de retraite suivantes CIPAV, CARMF, CRN, CARCDSF, CAVEC, CARPIMKO, CAVOM, CAVP, CARPV, CAVAMAC.
Qui gèrera ce nouveau dispositif ?
Pour les versement des prestations (les IJ) – Ce sont les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie) qui gèreront les prestations versées, i.e. les indemnités journalières. Ceci a été contractualisé entre la CNAVPL et les CPAM via la CNAM.
Pour le recouvrement des cotisations – Ce sera l’URSSAF qui enverra les appels de cotisation et assurera le recouvrement des cotisations auprès des professionnels libéraux.
Quel est le montant des cotisations que je devrai payer ?
Entre 50 et 370 EUR par an
0,30 % du bénéfice non commercial BNC ou du revenu article 62 pour un gérant majoritaire.
Ce taux est appelé sur une base :
minimum de 40% du PASS (16.454 EUR en 2021) soit 50 EUR de cotisation
maximum de 3 fois le PASS (123 408 EUR en 2021) soit 370 EUR de cotisation
Les deux premières années d’activité, le minimum trouve à s’appliquer donc 50 EUR de cotisation au moins.
A noter que les cotisations 2021 seront divisées par 2 car le dispositif entre en opération à mi année, et qu’elles ne seront appelées qu’en 2022. En 2022 il faudra donc payer à la fois pour 2021 rétroactivement, et pour 2022.
Quelle est la durée de versement des indemnités journalières que je toucherai ?
Elles seront versées après un délai de carence (aussi appelé franchise de 3 jours). C’est-à-dire que :
si l’arrêt de travail dure entre 1 et 3 jours, aucune indemnité journalière n’est versée
si l’arrêt de travail dure 4 jours ou plus, rien n’est versé pour les 3 premiers jours, et une indemnité journalière est versée pour chaque jour à compter du 4ème jour, multipliée par le nombre de jours concernés. Et ceci, au maximum, jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail, même si l’arrêt de travail dure plus longtemps.
La durée maximum sera donc de 87 jours, du 4ème au 90ème jour. Bien entendu, ce maximum ne s’appliquera qu’en cas d’arrêt de travail de 90 jours ou plus.
Quel est le montant des indemnités journalières que je toucherai ?
Entre 22 et 169 EUR par jour
L’indemnité journalière (IJ) est calculée comme suit :
Règle de base : 1/730 fois le revenu moyen des 3 dernières années civiles entières précédant l’arrêt de travail. Ce revenu est considéré dans la limite de 3 fois le PASS.
IJ maximum : 169 EUR par jour (si revenu moyen > 3 PASS)
IJ minimum : 22 EUR par jour (si revenu moyen < 40% x PASS)
Que se passe-t-il à partir du 91ème jour d’arrêt de travail?
6 caisses sur 10 ne versent *RIEN* après 3 mois d’arrêt maladie
Cela dépend de la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle le professionnel libéral est affilié.
A partir du 91ème jour, deux cas se présentent :
Certaines caisses ne versent plus rien du tout après 90 jours.
Il s’agit de :
o La CIPAV pour différentes professions dont les architectes, consultants, ingénieurs conseils, …
o La CAVOM pour les officiers ministériels
o La CPRN pour les notaires
o La CARPV pour les vétérinaires
o La CAVAMAC pour les agents d’assurance
o La CAVP pour les pharmaciens
Certaines caisses versent une indemnité journalière à compter du 91ème jour et jusqu’au 1.095ème jour
Il s’agit de :
o La CARMF pour les médecins (entre 67 et 135 EUR selon la classe de cotisation choisie)
o La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux (55 EUR ou plus)
o La CAVEC pour les experts-comptables (90 EUR)
o La CARCDSF qui se décompose entre CARCDSF chirurgiens-dentistes (100 EUR) et CARCDSF sages-femmes (entre 19 et 57 EUR)
Est-il utile ou nécessaire de compléter ce régime obligatoire ?
Il est utile d’y réfléchir et de décomposer l’analyse en 2 périodes :
Un réflexe : penser au régime Madelin déductible des impôts
Du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail
Il est indispensable d’analyser si les IJ versées par ce nouveau régime vous suffisent.
Si 22 EUR par jour (au minimum) ou 56 EUR par jour (soit 1680 EUR par mois dans le cas où vous vous versez un revenu net annuel égal à 41.136 EUR soit 3.428 EUR par mois) vous suffisent, alors il n’est pas nécessaire de compléter.
Si par contre vous estimez que c’est votre indemnité de base est juste pour vous faire vivre vous et votre famille, il faut regarder l’épargne disponible dont vous disposez et dans laquelle vous pouvez “piocher” en cas de maladie. Ensuite, au-delà de cette épargne précaution, il est prudent d’envisager une assurance complémentaire au-delà de ce que vous pouvez supporter avec votre propre épargne.
Du 91ème au 365ème jour d’arrêt de travail
Si vous êtes affilié à l’une des 6 caisses qui ne versent rien du tout (CIPAV, CAVOM, CPRN, CARPV, CAVAMAC, CAVP) après le 90ème jour, il est absolument nécessaire et indispensable de vous assurer à partir du 91ème jour.
Si vous êtes affilié à l’une des 4 caisses qui versent des IJ (CARMF, CARPIMKO, CAVEC, CARCDSF) à partir du 91ème jour, il est indispensable de vérifier quel est votre besoin de revenu et de le compléter si nécessaire, dans la même démarche que celle que vous avez menée du 1er au 90ème jour (sauf que, là, vous ne pouvez plus utiliser votre épargne personnelle de précaution puisque, par définition, vous l’avez déjà utilisée au début sur la période des 90 premiers jours, sauf si cette épargne est très conséquente)
Point important : vous pouvez dans la majeure partie des cas déduire vos cotisations prévoyance au titre du régime Madelin prévoyance, ce qui viendra réduire vos impôts sur le revenu. Cela s’applique d’ailleurs aussi à votre mutuelle santé.
Assurer ses frais professionnels c’est garantir la pérennité de votre activité en cas de maladie
Dans tous les cas, ne négligez pas un point essentiel : couvrez vos frais professionnels récurrents (loyers, salarié (salaire + charges), honoraires d’un éventuel remplaçant pendant votre absence pour maladie, impôts, vos charges sociales de TNS, crédit bail, cotisations d’assurance, abonnements, fournisseurs d’énergie ou de télécommunication…). C’est à faire en plus de votre protection personnelle. Et ce n’est pas un luxe.
Car si les indemnités journalières vous permettront de vivre (si elles sont suffisantes…), elles ne couvriront en tout état de cause pas vos frais professionnels qui, eux continueront à courir, et devront quand même être payés pendant toute la durée de votre arrêt maladie. Si vous n’y avez pas pensé, et ne vous êtes pas assuré spécifiquement pour vos frais professionnels, vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir continuer à payer et donc de couler votre activité professionnelle et de ne pas pouvoir la reprendre lorsque vous serez guéri et pourriez reprendre.
C’est la double peine.
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